Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente

Préambule

CINEYA, EURL inscrite au Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz, SIRET 94033990600015, numéro de déclaration d'activité 44570496557, propose des formations professionnelles continues dans le domaine du cinéma, de la vidéo et de la photographie. CINEYA intervient principalement en intra-entreprise, directement dans les locaux du client ou dans tout espace convenu entre les parties.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute formation dispensée par CINEYA auprès d'entreprises, institutions, associations et tout autre organisme, ci-après désigné « le Client ». En signant la convention de formation, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2. Communications

Toute communication relative à l'exécution d'une formation est adressée par écrit à : CINEYA, 9 avenue André Malraux, 57000 Metz, France Email : [email protected]

Article 3. Convention de formation

Toute formation fait l'objet d'une convention de formation professionnelle signée entre CINEYA et le Client, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail. Cette convention précise le programme, les objectifs pédagogiques, la durée, les dates, le lieu et le prix de la formation.

Article 4. Modalités de formation

CINEYA intervient sur site, dans les locaux du Client ou dans tout espace défini d'un commun accord. CINEYA est libre de choisir les méthodes et outils pédagogiques relevant de sa compétence. Un nombre minimum de 3 à 4 participants est requis. Les durées varient d'une demi-journée à 5 jours complets selon le programme convenu.

Article 5. Prix et facturation

Les prix sont fixés sur devis personnalisé et confirmés dans la convention de formation. En tant qu'organisme de formation, CINEYA est exonéré de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, à réception de la facture, et en tout état de cause avant le premier jour de formation.

Article 6. Annulation et report par le Client

Toute demande d'annulation ou de report doit être transmise par écrit à [email protected].

— Annulation plus de 10 jours calendriers avant la formation : aucune facturation, sous réserve des frais déjà engagés. — Annulation entre 10 et 2 jours calendriers avant la formation : 50% du prix de la formation est dû. — Annulation moins de 2 jours calendriers avant la formation ou absence : 100% du prix de la formation est dû.

En cas d'absence justifiée par certificat médical transmis dans les 2 jours suivant l'absence, un report sur une session ultérieure pourra être accordé à la discrétion de CINEYA.

Article 7. Annulation par CINEYA

CINEYA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre de participants insuffisant, avec information du Client au plus tard 5 jours calendriers avant la date prévue. En cas d'annulation par CINEYA, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.

Article 8. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de CINEYA. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite. Il est interdit d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation sans accord écrit de CINEYA.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de CINEYA est limitée aux seuls dommages directs résultant de l'exécution des présentes, dans la limite des sommes versées par le Client pour la formation concernée.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours calendriers suivant la fin de la formation.

Article 11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Metz sont seuls compétents.